Généralités

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations d'affaires entre les personnes qui passent commande (personnes physiques et morales) dans l'iPet-Shop et la société iPet.ch Sàrl.

Les commandes ne peuvent être passées que par des personnes majeures et capables de discernement. La société iPet.ch Sàrl ne livre que des quantités usuelles pour un ménage. La revente à des fins commerciales de la marchandise acquise n'est pas autorisée sans l'accord écrit préalable de la société iPet.ch Sàrl.

La société iPet.ch Sàrl se réserve le droit de refuser ou de limiter des commandes, notamment lorsque la quantité commandée dépasse manifestement les besoins usuels d'un ménage ou lorsqu'il existe des indices d'une revente commerciale. Cela s'applique par analogie aux commandes par abonnement.

Informations sur les produits

Les indications relatives aux différents produits proviennent en grande partie des divers supports d'information des fabricants respectifs. La société iPet.ch Sàrl décline dès lors toute responsabilité quant à l'exhaustivité et à l'exactitude de ces indications.

Prix, conclusion du contrat

La présentation de l'assortiment dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme. En envoyant sa commande, le client formule une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat de vente. La confirmation automatique de réception de la commande ne constitue pas encore une acceptation de cette offre.

Le contrat est conclu lorsque la société iPet.ch Sàrl confirme au client l'expédition de la marchandise par e-mail (confirmation d'expédition), et au plus tard lors de la remise de la marchandise à l'entreprise de transport. Si le client ne reçoit aucune confirmation d'expédition dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la commande, aucun contrat n'est conclu. En cas de choix du mode de paiement par prépaiement, le contrat est déjà conclu dès l'envoi des informations de paiement par la société iPet.ch Sàrl.

Nos prix s'entendent en francs suisses. Les prix indiqués s'entendent TVA comprise.

Bons et points de fidélité

Les bons, les actions de rabais ainsi que le programme de points de fidélité sont en outre soumis aux conditions publiées à l'adresse https://ipet.ch/fr/faq/question/bons-d-achat-rabais. Celles-ci font partie intégrante des présentes conditions générales. La version publiée au moment de la commande respective fait foi.

Retour de marchandises

En principe, il n'existe en Suisse aucun droit légal de retour. La société iPet.ch Sàrl s'efforce néanmoins, dans la mesure du possible, de vous accorder un droit de retour volontaire, sous réserve des points suivants :

• Vérifiez si l'article peut être retourné. Si tel n'est pas le cas, cette information figure sur la page du produit, directement après les indications relatives au délai de livraison.
• Annoncez-nous impérativement le retour au préalable par e-mail ([email protected]). Celui-ci sera examiné par nos soins et vous serez informé(e) par e-mail de l'adresse de retour correcte ainsi que de la marche à suivre. Nous avons également besoin du numéro de commande et du numéro d'article, ainsi que de la quantité et du motif du retour.

Droit de retour des accessoires

Vous pouvez retourner la marchandise reçue, non utilisée, dans son emballage d'origine (impérativement non endommagé), dans un délai de 14 jours à compter de la réception.

Veuillez noter : pour des raisons d'hygiène, certains articles de la catégorie « Vêtements pour chiens » sont exclus du droit de retour.

Droit de retour des aliments et compléments alimentaires pour animaux

Pour des raisons d'assurance qualité, les aliments pour animaux ne peuvent être retournés que dans un délai de 5 jours à compter de la réception. Les aliments doivent impérativement être retournés non ouverts et dans leur emballage d'origine. Cela vaut également pour les emballages multiples.

Veuillez noter :

• Les aliments de la catégorie « Stop Foodwaste » dont la date de durabilité minimale est inférieure à 6 mois sont exclus du droit de retour.
• Tous les aliments de la marque Royal Canin (groupe MARS) ne peuvent pas être retournés. Le groupe MARS n'autorise pas la revente d'articles qui ont déjà été livrés à un client final. Cela garantit certes aux consommateurs une sécurité maximale lors de l'achat de produits MARS, mais signifie également que les aliments retournés doivent malgré tout être détruits, à titre onéreux. Si, par exemple, vous avez commandé par erreur le mauvais aliment, nous vous prions de le donner directement à un refuge pour animaux ou de le revendre à titre privé. Une reprise ne nous est malheureusement pas autorisée.

Les frais de port engagés sont à la charge du client. S'il s'agit d'une erreur de livraison de notre part, les frais de port sont pris en charge par la société iPet.ch Sàrl. Vous recevez un justificatif de dépôt lors de la remise du colis à la poste. Veuillez le conserver soigneusement, car en cas de perte du colis, votre retour ne pourra être crédité que sur présentation de ce justificatif. Après réception de la marchandise, le prix d'achat est remboursé au client. Veuillez noter que des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en fonction du mode de paiement choisi.

Garantie et responsabilité

Les dispositions légales relatives à la garantie s'appliquent. Le délai de garantie est de deux ans à compter de la remise de la chose ; pour les marchandises portant une date de durabilité minimale ou de péremption, il prend fin à l'échéance de celle-ci.

Les indications relatives aux différents produits proviennent en grande partie des fabricants respectifs. La société iPet.ch Sàrl n'offre aucune garantie quant à l'exhaustivité et à l'exactitude de ces indications des fabricants et décline toute responsabilité pour les conséquences d'une utilisation inappropriée ou médicalement non indiquée des produits, notamment des aliments diététiques, des aliments complémentaires et des médicaments vétérinaires. En cas d'alimentation avec des aliments diététiques, nous recommandons un contrôle vétérinaire régulier.

La société iPet.ch Sàrl ne répond des dommages qu'en cas de dol et de négligence grave. La responsabilité pour négligence légère ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs est exclue, dans la mesure où la loi le permet. La responsabilité pour les dommages corporels ainsi que la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent réservées dans tous les cas.

Livraison

Les colis sont acheminés par la Poste Suisse (plus de 90 % de toutes les commandes) ainsi que par d'autres entreprises de transport mandatées par nos soins (par exemple DHL, DPD, Planzer).

La livraison s'effectue en règle générale dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables (du lundi au vendredi uniquement) après réception du paiement (voir modes de paiement). Si des délais de livraison plus longs sont à prévoir, cela est indiqué directement sur les articles concernés. D'éventuels retards de livraison sont réservés et seront communiqués au client dans les meilleurs délais. La société iPet.ch Sàrl décline toute responsabilité pour les dommages liés au transport.

Il est possible que, pour une même commande, la marchandise souhaitée soit livrée en plusieurs colis. Ceux-ci ne sont pas nécessairement livrés le même jour. Une livraison à l'étranger n'est pas possible (uniquement en Suisse et au Liechtenstein). Si plusieurs commandes d'un même client nous parviennent le même jour, leur regroupement ne peut être garanti. Les adresses My Post 24 et PickPost ne peuvent être prises en compte que pour les livraisons de colis effectuées par la Poste Suisse. Si vous souhaitez choisir une telle adresse de livraison, veuillez contacter notre service clientèle avant de finaliser votre commande (du lundi au vendredi : 08h30–12h00 / 13h30–16h30 ou [email protected]).

Si la société iPet.ch Sàrl n'est pas livrée, ou pas livrée à temps, par son fournisseur sans faute de sa part, elle est en droit de se départir du contrat. Elle en informe immédiatement le client, lui propose si possible un produit de remplacement équivalent et rembourse sans délai un paiement déjà effectué. Toute prétention supplémentaire du client est exclue.

Assurance transport (1,9 % de la valeur de la commande)

L'expédition par la poste ou le transporteur s'effectue avec le plus grand soin. Il peut néanmoins arriver que votre commande soit endommagée ou perdue en cours de route. Cela n'est malheureusement pas de notre responsabilité.

Nous vous recommandons donc de souscrire, lors du choix du mode d'expédition dans le processus de commande, l'assurance transport couvrant les dommages ou pertes survenant pendant le transport.

Dans ces cas, nous vous garantissons une livraison de remplacement gratuite dans un délai raisonnable.

Les dommages extérieurs à l'emballage qui n'altèrent pas la qualité ou l'utilisabilité du contenu sont exclus de la couverture d'assurance. Sont également exclues de l'assurance les livraisons pour lesquelles un dépôt à l'adresse de livraison peut être prouvé par un numéro de suivi ou une photo justificative du lieu de dépôt.

Réclamations

Les réclamations pour livraison incomplète ou incorrecte, ou pour des défauts apparents, doivent être formulées sans délai, mais impérativement dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise, par écrit, avec indication précise de chaque défaut. Nous ne pouvons malheureusement assumer aucune responsabilité pour les défauts signalés tardivement.

Conditions d'expédition

À partir d'une valeur de commande de CHF 69.–, la commande est livrée gratuitement. Si la valeur de la commande est inférieure à CHF 69.–, nous facturons un forfait de port et d'emballage de CHF 6.90 par commande, indépendamment du nombre de colis, de la taille et du poids de l'envoi. Certains articles sélectionnés sont expédiés pour des frais de livraison de seulement CHF 3.80, voire gratuitement, même pour une valeur de commande inférieure à CHF 69.–.

Modes de paiement

TWINT : votre commande est traitée en priorité. Aucun frais de paiement n'est prélevé.

Paiement anticipé via E-banking : après finalisation de la commande, vous recevez de notre part, par e-mail, la facture et les coordonnées de paiement. Vous pouvez ainsi régler votre commande par e-banking. Aucun frais de paiement n'est prélevé.

Carte de crédit

Carte de crédit : votre commande est traitée en priorité absolue. Aucun frais de paiement n'est prélevé. Le traitement s'effectue de manière cryptée via notre prestataire de paiement Wallee ; les données de carte de crédit ne sont à aucun moment enregistrées chez nous.

Apple Pay

Apple Pay : votre commande est traitée en priorité. Aucun frais de paiement n'est prélevé.

PostFinance Pay et PayPal

PostFinance Pay : votre commande est traitée en priorité. Pour ce mode de paiement, nous facturons CHF 2.50 par commande.

PayPal : vous payez confortablement avec votre compte PayPal. Votre commande est traitée en priorité. Pour ce mode de paiement, nous facturons CHF 1.50 par commande.

Achat sur facture

Achat sur facture : vous recevez de notre part la facture directement après avoir finalisé votre commande, par e-mail (frais liés au mode de paiement de CHF 1.50), avec un délai de paiement de 30 jours. Les clients professionnels doivent être préalablement autorisés par nos soins. Nous vous prions à cet effet de contacter notre service clientèle.

Paiement échelonné

Paiement échelonné : pour le paiement échelonné, vous pouvez choisir entre deux ou trois versements. Pour ce mode de paiement, des frais fixes de CHF 5.00 sont facturés en sus de la valeur du panier. Pour le traitement de la convention de paiement échelonné, nous cédons la créance à Ideal Payment AG. La convention de paiement échelonné vous est envoyée par courrier postal après la finalisation de la commande.

Les versements doivent être réglés comme suit : 1er versement exigible dans les 10 jours à compter de la date de facturation, 2e versement dans les 40 jours, 3e versement dans les 70 jours. En cas de retard dans le paiement d'un versement, le montant total devient immédiatement exigible. Exemple avec trois versements pour une valeur de panier de CHF 1'500.00 : 1er versement CHF 501.65 (CHF 500.00 de valeur marchande + CHF 1.65 de part de frais), 2e versement CHF 501.65, 3e versement CHF 501.70.

Commandes en abonnement

Généralités

Pour une sélection d'articles, la société iPet.ch Sàrl propose un abonnement. Lors de la souscription d'un abonnement, vous choisissez les articles souhaités, la quantité ainsi que l'intervalle de livraison. Les livraisons suivantes sont ensuite déclenchées automatiquement selon l'intervalle choisi. Les prix, rabais et conditions affichés dans la boutique au moment du déclenchement de chaque livraison d'abonnement font foi pour celle-ci.

Rabais, assortiment et offre

Le montant des rabais d'abonnement et les paliers de rabais correspondants sont fixés par la société iPet.ch Sàrl et indiqués dans la boutique. Le rabais applicable à la première commande peut différer de celui applicable aux livraisons suivantes.

La société iPet.ch Sàrl se réserve expressément le droit d'adapter, de restreindre ou de supprimer à tout moment et sans préavis les paliers de rabais, l'assortiment disponible en abonnement ainsi que l'offre d'abonnement dans son ensemble. Il n'existe aucun droit au maintien d'un palier de rabais déterminé, d'un article déterminé dans l'abonnement ou de l'offre d'abonnement dans son ensemble. Vous serez toutefois informé(e), avant chaque livraison d'abonnement, de son expédition prochaine et des conditions applicables, et vous pourrez adapter, reporter la livraison ou résilier l'abonnement jusqu'à son déclenchement.

Principe du meilleur prix

Pour les livraisons d'abonnement, le principe du meilleur prix s'applique : le prix le plus avantageux pour vous fait toujours foi. Si un article fait l'objet d'une promotion au moment du déclenchement d'une livraison d'abonnement et est de ce fait plus avantageux que le prix d'abonnement, le prix promotionnel vous est facturé. Le rabais d'abonnement et le prix promotionnel ne sont pas cumulés ; c'est la condition la plus avantageuse pour vous qui s'applique dans chaque cas.

Annonce préalable de la livraison

Avant chaque livraison d'abonnement, nous vous informons en temps utile, par e-mail, de l'expédition prochaine, des articles concernés ainsi que des prix et rabais applicables à cette livraison. Jusqu'au déclenchement de la livraison, vous pouvez à tout moment l'adapter, la reporter, la sauter ou résilier l'abonnement dans votre compte client. Si vous n'exercez aucune de ces possibilités, la livraison est considérée comme confirmée aux conditions annoncées. Pour chaque livraison d'abonnement, les conditions générales de vente publiées au moment de son déclenchement s'appliquent ; la version applicable est mise en lien dans l'annonce préalable.

Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il n'existe aucune durée minimale. Vous pouvez résilier, suspendre ou adapter l'abonnement (article, quantité, intervalle, adresse de livraison) à tout moment et sans indication de motif, dans votre compte client. Les modifications et résiliations prennent effet pour toutes les livraisons qui n'ont pas encore été déclenchées au moment de la modification. Les livraisons déjà déclenchées ne peuvent plus être annulées ; les dispositions relatives au retour de marchandises s'appliquent.

La société iPet.ch Sàrl est, de son côté, en droit de résilier un abonnement à tout moment, sans indication de motif, sous forme de texte ou par écrit. La résiliation prend effet pour toutes les livraisons qui n'ont pas encore été déclenchées au moment de la résiliation.

Frais d'expédition pour les livraisons d'abonnement

Les conditions d'expédition générales s'appliquent aux livraisons d'abonnement. La valeur du panier effectivement facturée pour la livraison concernée, c'est-à-dire la valeur après déduction de tous les rabais, fait foi. Si cette valeur passe sous la barre de CHF 69.00 - notamment en raison d'un rabais d'abonnement ou d'une action – le forfait de port et d'emballage est facturé.

Paiement

Pour les livraisons d'abonnement, les modes de paiement validés dans la boutique pour l'abonnement sont disponibles. Les livraisons suivantes étant déclenchées automatiquement, un mode de paiement pouvant être débité de manière récurrente doit être enregistré pour l'abonnement.

Si le mode de paiement enregistré ne peut pas être débité, l'abonnement est suspendu après trois tentatives infructueuses. Nous vous en informons par e-mail. Vous pouvez réactiver l'abonnement à tout moment en enregistrant un mode de paiement adéquat dans votre compte client.

Disponibilité des articles d'abonnement

Si un article de votre abonnement n'est pas disponible au moment de livraison prévu, la commande pour cet article est automatiquement annulée ; les autres articles sont livrés. L'abonnement reste valable et l'article sera pris en compte lors de la prochaine livraison, pour autant qu'il soit alors disponible.

Si un article est définitivement retiré de l'assortiment, nous vous en informons par e-mail. Vous pouvez choisir un produit de remplacement dans votre compte client. Si aucun choix n'est effectué, la position concernée est supprimée. Si l'abonnement ne contient durablement plus aucun article éligible à l'abonnement, il est mis en veille et prend fin si aucun article n'est ajouté dans un délai de trois mois.

Vérification de solvabilité, gestion des rappels, protection des données

Vérification de solvabilité et scoring

La société iPet.ch Sàrl se réserve le droit, pour la sauvegarde de ses propres intérêts dans le cadre du traitement de l'achat, de se procurer des renseignements sur la solvabilité du client et peut, à cette fin, transmettre des données du client à des tiers.

À cet effet, les données personnelles nécessaires à une vérification de solvabilité (nom et prénom ainsi que données d'adresse) sont transmises à une entreprise externe. La société CRIF AG, Hagenholzstrasse 81, 8050 Zurich, procède, sur la base de méthodes mathématico-statistiques, à une évaluation correspondante de la capacité et de la solvabilité de crédit. Les informations ainsi obtenues sur la probabilité statistique d'un défaut de paiement entrent en considération dans la décision relative à la conclusion, à l'exécution ou à la résiliation de la relation contractuelle.

La vérification de solvabilité s'effectue dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données et en tenant particulièrement compte de vos intérêts dignes de protection. Veuillez noter que seule la société CRIF AG peut vous renseigner sur les données utilisées pour le calcul de votre profil de solvabilité.

Gestion des rappels

La facture est payable dans les 30 jours. La facture est payée dans les délais si le montant dû se trouve sur le compte du destinataire jusqu'à la fin du dernier jour du délai de paiement inclus.

Si le délai de paiement n'est pas respecté et qu'aucune date d'échéance fixe a été convenue, le client est mis en demeure de payer par un rappel. En cas de retard de paiement, des frais de rappel seront facturés au client défaillant (rappel de paiement de CHF 2.90, premier rappel de CHF 20.00, deuxième rappel de CHF 25.00).

Si la créance n'est toujours pas réglée après l'envoi d'un deuxième/troisième rappel, iPet.ch se réserve le droit de céder la créance à un tiers ou de charger le client de son encaissement, ce qui entraîne des frais pour le client.

Frais de poursuite judiciaire/de recouvrement en cas de retard de paiement

Le montant des frais de poursuite judiciaire/de recouvrement est calculé sur la base de la créance ouverte :

Montant de la créance en CHF	Frais de poursuite judiciaire/de recouvrement en CHF
0-150	max. 80.00, plus 5 % d'intérêt de retard
151-600	max. 175.00, plus 5 % d'intérêt de retard
601-1'000	max. 230.00, plus 5 % d'intérêt de retard
1'000.01-10'000	max. 860.00, plus 5 % d'intérêt de retard
à partir de 10'000.01	9 % de la créance ouverte, plus 5 % d'intérêt de retard

Transmission de données personnelles

Vos données personnelles sont transmises, dans le cadre de l'exécution du contrat, à l'entreprise de transport chargée de la livraison ou au prestataire de services financiers concerné, dans la mesure où cela est nécessaire à la livraison ou au paiement de la marchandise.

Compensation CO₂

iPet peut offrir au client la possibilité de verser une contribution d'un maximum de 5 % de la valeur de la marchandise à la compensation des émissions de CO₂ générées par son achat. Lorsque ce choix est proposé, il est affiché au client, avec le montant de la contribution climatique, dans le récapitulatif de la commande. iPet perçoit la contribution climatique avec le soutien d'un prestataire tiers. Les contributions sont affectées à des projets environnementaux sélectionnés. iPet n'offre aucune garantie quant à l'exactitude des indications, assurances ou calculs relatifs à la contribution climatique, qu'ils émanent d'iPet ou du prestataire tiers.

Protection des données

La protection de vos données personnelles nous tient à cœur. Vos informations de carte de crédit sont transmises de manière cryptée à notre prestataire de paiement ; les données de carte de crédit ne sont à aucun moment enregistrées chez nous.

Pour des informations détaillées sur la nature, l'étendue et la finalité du traitement de vos données personnelles ainsi que sur vos droits (notamment le droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition), veuillez consulter notre déclaration de protection des données : https://ipet.ch/fr/politique-de-confidentialite.

Réserve de propriété

La marchandise demeure la propriété de la société iPet.ch Sàrl jusqu'à son paiement intégral.

Modification des présentes conditions générales

La version des présentes conditions générales publiée dans la boutique en ligne au moment de la commande respective fait foi. La société iPet.ch Sàrl peut modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Pour les commandes par abonnement, un contrat de vente distinct est conclu à chaque déclenchement d'une livraison. Pour chaque livraison, la version des présentes conditions générales publiée dans la boutique en ligne au moment de son déclenchement s'applique. Le client est informé, avant chaque livraison, de son expédition prochaine et peut adapter, reporter ou sauter la livraison, ou résilier l'abonnement, jusqu'à son déclenchement.

Les clientes et clients abonnés sont informés au préalable, par e-mail, de toute modification importante des dispositions relatives à l'abonnement. Sont notamment considérées comme importantes les modifications des possibilités de résiliation, des obligations de paiement ainsi que l'introduction de coûts supplémentaires. Ne sont pas considérées comme importantes les modifications des paliers de rabais, des prix et de l'assortiment disponible en abonnement ; le client en est informé dans l'annonce préalable de la livraison concernée.

Langue contractuelle et texte du contrat

La langue contractuelle est l'allemand. Si le contrat est conclu dans une autre langue, la version allemande des présentes conditions générales fait foi en cas de divergence entre les versions linguistiques.

La société iPet.ch Sàrl conserve le texte du contrat et envoie au client, par e-mail, les données de la commande ainsi que les conditions générales applicables. Le client peut en outre consulter ses commandes à tout moment dans son compte client.

Droit applicable

L'ensemble des relations juridiques entre le client et la société iPet.ch Sàrl est régi exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois de la LDIP.

For juridique

Le for juridique est, sous réserve de fors impératifs contraires, Ulmiz.

Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être ou devenir totalement ou partiellement inefficaces, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition inefficace sera remplacée par une réglementation valable se rapprochant le plus possible du but économique de la disposition inefficace.

État : Septembre 2026